Conditions générales de vente

Nos conditions générales

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales définissent les conditions de prestation de services via l’application mobile Shopmat (l’« application ») et notre site web shopmat.co.uk / shopmat.pl (le « site web ») (les « conditions générales ») (collectivement dénommés la « plateforme »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser la Plateforme ou de vous y inscrire.

1.2. Votre utilisation de la Plateforme est également soumise aux dispositions suivantes : Conditions d’utilisation de l’application et du site web, notre Politique d’utilisation équitable, Politique de confidentialité, Politique en matière de cookies, Procédures de réclamation et de contestation, ainsi que Conditions d’annulation.

1.3. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de temps à autre. Vous pouvez obtenir la liste des modifications et leur date d’entrée en vigueur par e-mail à l’adresse office@shopmat.co.uk (GB) ou biuro@shopmat.pl (PL)

2. INFORMATIONS SUR NOUS ET CONTACT

2.1. Qui sommes-nous : Nous sommes Shopmat LTD, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, opérant en partenariat avec la fondation MARS enregistrée en Pologne. Notre numéro d’enregistrement au registre du commerce est le 13103092, et notre siège social est situé à Suite 18 Equity Chambers, 249 High Street North, Poole, Royaume-Uni, BH15 1DX. Notre numéro d’identification TVA est le 392249574.

2.2. Ce que nous faisons : Nous mettons à disposition une plateforme en ligne permettant aux clients d’entrer en contact avec des prestataires de services de messagerie, de livraison et/ou de transport (services de la plateforme). Les services de messagerie, de livraison ou de transport disponibles sur notre plateforme sont décrits sur celle-ci (services de transport). Vous pouvez commander des services de transport via la plateforme (passation de commande) en créant un compte chez nous ou en agissant en tant qu’invité. Nous ne sommes pas un prestataire de services de livraison ou de messagerie, et aucun contrat n’est conclu à aucun moment entre vous et nous concernant la prestation de services de transport. Tous les contrats conclus avec un chauffeur sont exclusivement établis entre vous et le chauffeur.

2.3. Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse office@shopmat.co.uk (GB) et biuro@shopmat.pl (PL).

2.4. Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons via les coordonnées que vous avez fournies lors de votre inscription ou de votre demande de services de transport.

3. INSCRIPTION ET COMMANDE DE SERVICES DE TRANSPORT

3.1. Une fois inscrit, vous pouvez gérer vos droits d’accès et les paramètres de votre compte. Les présentes conditions d’utilisation de Shopmat et toutes les autres conditions de Shopmat (telles que décrites ci-dessus à la section 1.2) s’appliquent à chaque utilisateur de la plateforme, quel que soit le type d’adhésion à Shopmat. Il vous incombe donc, en tant que créateur de compte et/ou utilisateur, d’utiliser les services en toute connaissance de cause, de respecter toutes les conditions Shopmat applicables et d’assumer l’entière responsabilité juridique de vos actes.

3.2. Pour publier une demande de commande sur la plateforme, vous disposez des options suivantes :
(a) créer un compte sur la plateforme et publier des demandes de commande ; ou
(b) publier des demandes de commande sur la plateforme et effectuer un achat en tant qu’invité.
3.3. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte chez nous.

3.4. Lorsque vous soumettez une demande de commande sur la plateforme et/ou par téléphone, vous devez fournir les informations suivantes, y compris (le cas échéant) :
(a) Enlèvement/livraison : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et raison sociale (facultatif) ;

(b) Date, heure et lieu(x) exact(s) où les services de transport doivent être fournis (voir les sections 3.5 et 3.10 ci-dessous) ;

(c) le nombre de personnes nécessaires à l’exécution de la commande et si l’assistance du chauffeur est requise, par exemple pour le chargement et le déchargement (voir les sections 3.6 à 3.8 ci-dessous) ;

(d) autant d’informations que possible concernant les instructions de livraison spécifiques relatives aux services de transport (voir également la section 3.9 ci-dessous) ;

(e) les dimensions, la quantité, le poids et la description de l’article (facultatif) (voir la section 3.12 ci-dessous) ;

(f) le véhicule requis, y compris les éventuelles exigences facultatives telles qu’un groupe frigorifique/congélateur, un hayon élévateur, une bâche, un transpalette, etc. (voir la section 3.12 ci-dessous) ;

(g) tout problème susceptible d’entraver la prestation des services de transport, tel que des restrictions liées à la largeur de la chaussée, des restrictions d’accès, des marches, des restrictions de stationnement, etc. ;

(h) la valeur des marchandises transportées (facultatif, voir sections 5.2 et 5.3 ci-dessous) ;

(i) vos coordonnées et celles du destinataire pour chaque arrêt ;

(j) les informations de facturation.

3.5. Veuillez vous assurer que l’adresse correcte est indiquée pour chaque arrêt dans la commande. Les chauffeurs se réservent le droit de facturer l’intégralité des frais pour toute commande devant être annulée ou interrompue dans de tels cas. Si un chauffeur accepte un changement d’adresse entraînant des kilomètres supplémentaires, vous êtes responsable de tous les kilomètres supplémentaires occasionnés par l’emplacement erroné indiqué dans la commande, ainsi que des éventuels temps d’attente.

3.6. Si le chauffeur a besoin d’aide pour le chargement et le déchargement et que cela n’a pas été indiqué dans la commande initiale, le chauffeur se réserve le droit d’annuler ses services de transport, et des frais d’annulation seront facturés conformément à nos conditions d’annulation. Si les chauffeurs acceptent des efforts supplémentaires de chargement et de déchargement, des frais supplémentaires seront facturés conformément à notre politique relative aux frais supplémentaires. Veuillez noter que certains chauffeurs peuvent présenter un handicap susceptible d’affecter leur capacité à charger et décharger. Veuillez donc remplir la commande avec soin et fournir autant d’informations que possible, car des frais peuvent s’appliquer conformément à cette section.

3.7. Nous offrons un délai d’attente gratuit de 20 minutes pour chaque commande. Si le temps d’attente dépasse 20 minutes (40 minutes au maximum), des frais supplémentaires seront facturés conformément à notre politique relative aux frais supplémentaires. Si le temps d’attente pour une commande dépasse 40 minutes, les chauffeurs se réservent le droit d’annuler le service de transport et des frais vous seront facturés conformément à notre politique d’annulation.

3.8. Lors de la passation de la commande, vous devez confirmer si les lieux de livraison ont des heures d’ouverture et de fermeture, par exemple des entrepôts, etc., et si une personne est disponible pour livrer ou récupérer les marchandises. Vous devez accorder au chauffeur suffisamment de temps pour se rendre au lieu de livraison, en prévoyant au moins une heure pour les perturbations de la circulation et autres événements imprévus. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires, pouvant notamment inclure : des frais de stockage, le manque à gagner du chauffeur, les kilomètres supplémentaires et le temps d’attente. Ces frais sont calculés au cas par cas en fonction des circonstances et sont indiqués séparément pour plus de clarté.

3.9. Concernant la suppression d’un point de livraison dans une commande après sa publication sur la plateforme :

(a) Si la commande est en statut « En attente » (le livreur n’a pas encore accepté la commande), vous pouvez modifier l’itinéraire en annulant la commande et en la réservant à nouveau, ou en modifiant la commande existante et en supprimant l’arrêt souhaité. Dans ce cas, aucun frais n’est facturé.

(b) Si la commande a le statut « Acceptée » (le chauffeur a accepté la commande) et qu’elle n’est pas soumise au délai d’annulation susmentionné, vous pouvez annuler la commande et en créer une nouvelle, ou modifier la commande existante et supprimer l’arrêt souhaité. Dans ce cas, aucun frais n’est facturé.

(c) Si la commande a le statut « Acceptée » (le chauffeur a accepté la commande) et qu’elle est soumise au délai d’annulation, ou si la commande a le statut « En cours » (le chauffeur a commencé la commande), vous pouvez supprimer l’arrêt ; toutefois, la totalité des frais sera facturée et la rémunération du chauffeur restera inchangée.

3.10. Vous, ou toute personne à qui vous accordez l’accès à votre compte, êtes seul(e) responsable de fournir des informations correctes lors de la soumission d’une demande de commande, comme stipulé à la section 3.4 ci-dessus.

3.11. Si vous indiquez des exigences spécifiques ou des instructions de travail standard dans votre demande de mission, nous mettrons tout en œuvre pour en informer les chauffeurs et nous assurer qu’ils fournissent les services de transport conformément à vos exigences. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que les chauffeurs respecteront toujours ces exigences à tous égards, et nous ne sommes pas responsables du non-respect de ces exigences par un chauffeur.

3.12. Si des informations erronées fournies dans une demande de commande entraînent le refus de la commande par le chauffeur et/ou l’échec de la livraison – par exemple si vous indiquez un type de véhicule incorrect, un poids/une taille/une quantité incorrecte de l’article et/ou des informations d’accès insuffisantes, etc. –, la totalité des frais vous sera facturée.

3.13. Vous êtes responsable des frais supplémentaires si vous fournissez des informations erronées dans votre demande de commande, entraînant un temps d’attente supplémentaire et/ou des frais supplémentaires, par exemple des informations erronées et/ou incomplètes concernant : les noms, les coordonnées, les adresses, les restrictions de circulation/de stationnement, l’accès, les besoins d’assistance, etc.

3.14. En passant une commande, vous acceptez que les services de transport que vous demandez ne soient pas utilisés pour l’enlèvement, la livraison et/ou le transport d’articles interdits, sauf si vous obtenez l’accord de Shopmat par e-mail.

3.15. Si vous êtes un client professionnel, vous acceptez, afin de protéger nos intérêts commerciaux légitimes, de ne pas contacter directement un chauffeur sans notre accord écrit préalable et sans passer par notre plateforme pour demander des services qui sont essentiellement identiques ou similaires aux services de transport. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité de notre part, à la fourniture des services de la plateforme à votre égard si vous enfreignez la présente section 3.13. Nous nous réservons le droit de vous facturer un montant correspondant aux frais que nous aurions perçus pour les services qui vous ont été fournis en violation de la présente section.

3.16. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires aux clients et/ou de leur réclamer le montant total si, lors de la commande et/ou au cours de la conversation téléphonique, le client ne fournit pas d’informations précises et/ou suffisantes pour la prestation des services de chauffeur. Nous nous réservons également le droit de refuser l’enregistrement d’un compte ou de suspendre ou bloquer l’accès à la plateforme en cas de violation de l’une de ces conditions.

4. ACCORD AVEC LE CHAUFFEUR

4.1. Shopmat n’est pas un service de messagerie et ne propose pas de services de livraison. Shopmat agit en tant qu’intermédiaire qui vous met en relation avec le chauffeur aux fins de la prestation des services de transport. Vous reconnaissez et acceptez que les services de transport soient fournis conformément à un accord conclu entre vous et le chauffeur, et non conformément aux présentes conditions ou à tout autre accord conclu avec Shopmat.

4.2. Après acceptation de la commande, le chauffeur peut vous communiquer les conditions générales régissant la prestation des services de transport (les « Conditions du chauffeur »). En l’absence de telles conditions, la prestation de services de transport par un chauffeur à votre intention est régie par les Conditions du chauffeur (Conditions chauffeur/client) jointes à l’annexe 1. Aux fins des présentes Conditions générales, les références à l’« Accord chauffeur/client » renvoient à l’accord avec le chauffeur ou aux Conditions générales chauffeur/client, selon le cas.

4.3. Nous effectuons des vérifications standard d’identité et d’assurance auprès des chauffeurs enregistrés chez nous, mais ne donnons aucune garantie, garanties ni promesses concernant les services de transport qu’ils fournissent et n’avons pas vérifié les services de transport qu’ils fournissent. Nous ne vérifions à aucun moment l’exactitude, la véracité ou l’exhaustivité des informations qui vous sont fournies par les chauffeurs, et nous n’en sommes pas responsables.

5. ASSURANCE ET INDEMNISATION EN CAS DE PERTE/DOMMAGE

5.1. Lors de la passation d’une commande, vous avez la possibilité de fixer le coût du transport des marchandises.

5.2. Si vous indiquez la valeur de vos marchandises dans votre demande de commande, celle-ci ne sera accessible qu’aux chauffeurs disposant d’une assurance correspondant à cette valeur, et la responsabilité du chauffeur à votre égard pour les pertes que vous subissez en raison d’erreurs de livraison ou de dommages causés à votre ou vos envois ne dépassera pas la valeur totale de l’envoi ou des envois indiquée dans la demande de commande correspondante.

5.3. Si vous n’indiquez pas la valeur des marchandises dans votre demande de commande, vos colis sont couverts par une assurance forfaitaire à concurrence des montants maximaux mentionnés aux sections 5.4 et 5.5, qui couvre toutes les pertes que vous subissez en raison d’une erreur de livraison ou d’un dommage causé à vos colis, et la responsabilité du chauffeur à votre égard pour de telles pertes, les livraisons erronées ou les dommages ne dépassera pas ce montant.

5.4. Sous réserve de la section 5.5, nous veillons à ce que chaque chauffeur dispose d’une assurance transport d’une valeur minimale de 10 000 GBP (GB) et de 20 000 PLN (PLN) pour les véhicules de livraison. Vous trouverez des informations concernant les voitures particulières à la section 5.5 ci-dessous.

5.5 Veuillez noter que nous pouvons accorder l’adhésion à notre plateforme aux chauffeurs qui fournissent des services de transport en voiture particulière et qui ne disposent donc pas d’une assurance transport d’un montant conforme à celui indiqué à la section 5.4. Dans de tels cas, vous en serez informé au moment de l’acceptation de votre commande, et nous prendrons en charge les coûts de toutes les réclamations justifiées qui nous sont adressées conformément à notre procédure de réclamation et d’indemnisation, pour les pertes que vous subissez en raison de la perte ou de l’endommagement de votre ou vos envois, jusqu’à une valeur totale maximale de 250 £ (GB) et 500 PLN (PLN) par commande. Pour les envois d’une valeur supérieure à 250 £ (GB) et 500 PLN (PLN), seuls les chauffeurs disposant d’une assurance transport d’une valeur minimale de 5 000 £ (GB) et 10 000 PLN (PLN) seront sélectionnés.

5.6. Les chauffeurs sont tenus de ne pas accepter de colis visiblement endommagés, ouverts ou ayant fait l’objet d’une manipulation. Veuillez vous assurer que des procédures appropriées sont en place pour confirmer que les colis sont remis au chauffeur en bon état et sans dommage, et veuillez noter que le non-respect de ces procédures peut avoir des répercussions sur l’issue de toute réclamation pour perte ou dommage.

6. ANNULATION DES SERVICES DE CONDUITE

6.1. Si une commande est annulée dans les 15 minutes suivant sa transmission, aucun frais n’est facturé. Passé ce délai, des frais d’annulation s’appliquent conformément à nos conditions d’annulation. Vous trouverez plus de détails dans le contrat conducteur/client.

7. PAIEMENTS

7.1. Les paiements pour les services de transport sont prélevés via la plateforme. Dès qu’une commande est passée et acceptée par le chauffeur, un « paiement masqué » est débité de la carte enregistrée pour le compte. Le paiement n’est débité de la carte qu’une fois la commande terminée ou conformément aux conditions de paiement préalablement convenues avec Shopmat. Si la commande est annulée avant d’être terminée, à condition que l’annulation ne soit pas contraire à nos conditions d’annulation, le « paiement masqué » est annulé et aucun débit n’est effectué.

7.2. Les paiements anticipés pour les services de transport peuvent être effectués par carte de débit ou de crédit, et tous les paiements sont traités par notre prestataire de paiement externe Revolut. Le paiement peut également être effectué via un compte de crédit (sur demande), qui sera réglé conformément aux conditions de paiement convenues.

7.3. Les paiements ne peuvent pas être effectués directement au chauffeur.

7.4. Nous payons le chauffeur 14 jours après l’achèvement des services de transport correspondants, après la livraison des marchandises et la confirmation de leur réception, ou après que le chauffeur a fourni d’autres preuves appropriées de la livraison des marchandises au(x) lieu(x) de livraison indiqué(s) dans la commande.

7.5. Si vous êtes un client professionnel disposant d’un compte professionnel, nous nous réservons le droit de vous facturer le montant total de toutes les missions passées via la plateforme, à concurrence de la limite de crédit préalablement convenue avec le titulaire du compte client, que celles-ci aient été approuvées conformément à un ordre de mission interne ou à une autre procédure d’autorisation. Nous ne sommes pas responsables du crédit ou du remboursement des frais liés aux services de transport fournis en réponse à une commande passée par vous-même ou par une personne que vous avez autorisée à accéder à votre compte client.

7.6. Shopmat se réserve le droit de facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement en cas de retard de paiement (sauf si un autre taux d’intérêt a été convenu séparément avec vous dans le contrat).

8. MODIFICATIONS DE PRIX

8.1. Les prix sont fixés sur la plateforme au moment où vous recevez une offre en soumettant une demande de commande. Nous ajustons les prix régulièrement et/ou annuellement afin de refléter les augmentations ou les baisses de coûts des services de la plateforme par rapport à l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’année précédente.

8.2. Nous vous informerons par écrit, un mois à l’avance, de toutes les modifications proposées, en précisant le pourcentage d’augmentation ou de baisse.

8.3. Toute question concernant les modifications proposées doit être soulevée avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles seront réputées acceptées.

9. CESSATION DES SERVICES

9.1. Nous sommes en droit de mettre fin aux services de la plateforme à tout moment. Nous vous en informerons dès que possible et aucun frais ne vous sera facturé pour les commandes en cours, sauf si la cessation résulte d’un événement indépendant de notre volonté (tel que défini au paragraphe 11 ci-dessous).

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1. Nous sommes en droit de suspendre les services de la plateforme. Nous pouvons le faire :

(a) pour résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;

(b) pour mettre à jour les services de la plateforme afin de tenir compte des modifications apportées à la législation en vigueur et aux exigences réglementaires ;

(c) pour apporter des modifications aux services de la plateforme ;

(d) si vous n’effectuez pas un paiement dans les délais impartis et que vous ne procédez pas au paiement dans les 7 jours suivant un rappel de paiement ; ou

(e) si vous enfreignez les présentes conditions.

10.2. Nous pouvons résilier votre utilisation de la plateforme si vous enfreignez l’une des présentes conditions.

10.3. Vous pouvez résilier à tout moment votre contrat avec nous concernant les services de la plateforme en nous contactant via les coordonnées figurant sur notre page de contact.

10.4. La résiliation de votre contrat avec nous n’a aucune incidence sur les services de transport déjà dus. Si vous souhaitez annuler ces services de transport, cette décision sera prise conformément au contrat conducteur/client et à nos conditions d’annulation.

11. NOTRE RESPONSABILITÉ

11.1. Notre responsabilité envers les consommateurs. Nous sommes responsables des pertes que vous subissez à la suite d’une violation de notre part du présent contrat de services de la plateforme, sauf si la perte est :

(a) imprévisible. Il n’était pas évident qu’elle se produirait, et rien de ce que vous nous avez communiqué avant l’acceptation de votre commande de services de la plateforme n’indiquait que nous aurions dû l’anticiper (et, par conséquent, la perte était imprévisible d’un point de vue juridique).

(b) causée par un événement retardateur échappant à notre contrôle. À condition que nous ayons pris les mesures mentionnées au paragraphe 11 ci-dessous.

(c) Évitable. Un événement qui aurait pu être évité par des mesures raisonnables. Par exemple, des dommages causés à votre propre contenu numérique ou à votre appareil par du contenu numérique que nous avons fourni et qui auraient pu être évités si vous aviez suivi nos conseils concernant une mise à jour gratuite, si vous aviez correctement suivi les instructions d’installation ou si vous aviez respecté la configuration minimale requise que nous avons recommandée.

(d) Pertes commerciales. Notre responsabilité pour les pertes que vous subissez dans le cadre de votre activité, de votre commerce ou de votre profession est limitée comme décrit à la section 10.2.

11.2. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez dans le cadre du contrat conducteur/client.

11.3. Notre responsabilité envers les entreprises. Si vous êtes une entreprise, à l’exception des pertes décrites à la section 10.4, les dispositions suivantes s’appliquent :

(a) Nous ne sommes pas responsables envers vous, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une violation d’obligations légales ou de toute autre manière, des pertes de profits ou des dommages indirects ou consécutifs découlant de ou liés à un contrat entre nous ; et

(b) notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes découlant de ou liées à un contrat entre nous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à des obligations légales ou autre, est limitée à 250 £ (GBP) et 500 PLN (PLN).

11.4. Pertes que nous ne limitons ni n’excluons jamais. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de :
(a) décès ou blessures corporelles causés par notre négligence ou celle de nos employés, mandataires ou sous-traitants (le cas échéant) ;

(b) la fraude ou la tromperie délibérée ;

(c) toute violation des dispositions implicites prévues à l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) ou à l’article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services (Supply of Goods and Services Act 1982) ; ou

(d) toute situation dans laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité.

12. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES RETARDS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

12.1. Si la fourniture des services de la plateforme est empêchée ou retardée par un événement indépendant de notre volonté, tel qu’un cas de force majeure, une inondation, une sécheresse, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle, des épidémies ou des pandémies, des attentats terroristes, une guerre civile, des troubles ou des émeutes, une guerre, une menace de guerre ou des préparatifs de guerre, des conflits armés, des lois ou des mesures prises par un gouvernement ou une autorité, l’effondrement de bâtiments, des incendies, des explosions ou des accidents, ainsi que des interruptions ou des pannes de services publics, nous vous contacterons dès que possible (via la plateforme ou directement en utilisant les coordonnées fournies lors de votre inscription/soumission de votre demande de commande) afin de vous en informer et nous efforcerons de notre mieux de réduire ce retard.

12.2. Dans un tel cas, nous ne vous verserons aucune indemnisation pour le retard ; toutefois, si le retard s’avère susceptible d’être important, vous pouvez résilier votre contrat avec nous.

13. VOS DONNÉES

13.1. Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité et à notre politique en matière de cookies.

14. RÉCLAMATIONS

14.1. Nous espérons que vous serez satisfait des services proposés sur notre plateforme. Toutefois, si vous avez des réclamations, plusieurs options s’offrent à vous pour les résoudre.

14.2. Notre politique en matière de réclamations. Si vous avez des réclamations concernant les services de la plateforme ou les services de chauffeurs, veuillez nous contacter conformément à notre politique en matière de réclamations et de plaintes. Toutes les réclamations qui nous sont soumises sont traitées conformément à cette politique.

14.3. Vous pouvez intenter une action en justice. Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et, quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez intenter une action contre nous devant les tribunaux anglais. Si vous résidez au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez également intenter une action contre nous devant les tribunaux du pays où vous résidez. Nous pouvons intenter une action contre vous devant les tribunaux du pays où vous résidez.

15. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

15.1. Shopmat met tout en œuvre pour se conformer à l’ensemble des lois, règlements et dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans s’y limiter, l’Anti-Bribery Act 2010 (exigences pertinentes), et exige de ses clients qu’ils en fassent de même.

15.2. Si vous êtes une entreprise, vous vous engagez, ainsi que tous vos mandataires, conseillers, prestataires, sous-traitants ou toute autre personne participant à l’exécution de vos obligations au titre du présent accord, pendant toute la durée de celui-ci :
(a) de respecter toutes les lois, réglementations et dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans s’y limiter, la loi de 2010 sur la lutte contre la corruption (Anti-Bribery Act 2010) (exigences applicables) ;

(b) de ne pas se livrer à des actes, pratiques ou comportements qui constitueraient une infraction pénale au sens de l’article 13 du Code de procédure pénale ou des articles 1, 2 ou 6 de la loi de 2010 sur la lutte contre la corruption, dans la mesure où ces actes, pratiques ou comportements ont eu lieu au Royaume-Uni ou en Pologne ;

(c) nous informer (par écrit) si vous avez connaissance d’une violation de la clause 15.2(a) ou de la clause 15.2(b) ou si vous avez des raisons de croire que vous avez reçu, dans le cadre de l’exécution du présent accord, une demande ou une sollicitation d’un avantage financier ou autre injustifié ;

(d) vous assurer que tous vos mandataires, conseillers, prestataires, sous-traitants ou toute autre personne participant à l’exécution de vos obligations au titre du présent contrat ne le font que dans le cadre d’un accord écrit imposant à ces personnes des conditions et les protégeant contre des conditions conformes à celles imposées par la présente clause 15 (Conditions essentielles). Vous êtes responsable du respect et de l’exécution des dispositions applicables par ces personnes et vous engagez votre responsabilité directe envers Shopmat et/ou tout autre tiers affecté par une violation des dispositions applicables par ces personnes ;

(e) Vous disposerez et maintiendrez, pendant toute la durée du contrat, vos propres politiques et procédures, y compris, sans s’y limiter, les procédures pertinentes prévues par le Bribery Act 2010, afin de garantir le respect des conditions applicables et de la clause 15, et vous les ferez respecter le cas échéant ;

(f) Vous confirmerez par écrit à Shopmat (à notre discrétion), par une lettre signée par vous-même ou par un représentant de votre entreprise, le respect de la présente clause 15 par vous-même et toutes les personnes qui vous sont liées.

15.3. Aux fins de la présente clause 15.2(e), la signification des termes « procédures pertinentes » et « agent public étranger », ainsi que la question de savoir si une personne est liée à une autre personne, sont déterminées conformément à l’article 15. section 7(2) du Bribery Act 2010 (ainsi que les éventuelles lignes directrices adoptées en vertu de la section 9 de cette loi), aux sections 6(5) et 6(6) de cette loi, ainsi qu’à la section 8 de cette loi. Aux fins de la présente clause 15, le terme « personne qui vous est liée » inclut, entre autres, chacun de vos sous-traitants.

16. LUTTE CONTRE L’ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

16.1. Dans le cadre de l’exécution de vos obligations au titre du présent accord, vous, ainsi que tous vos mandataires, conseillers, prestataires, sous-traitants ou toute autre personne participant à l’exécution de vos obligations au titre du présent accord, devez :

(a) respecter toutes les lois, réglementations et dispositions applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains (lutte contre l’esclavage), y compris, sans s’y limiter, la loi de 2015 sur l’esclavage moderne ;

(b) ne pas se livrer à des actes, pratiques ou comportements qui constitueraient une infraction pénale au sens des sections 1, 2 ou 4 de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015), si ces actes, pratiques ou comportements avaient lieu en Angleterre et au Pays de Galles ou en Pologne ;

(c) d’inclure dans vos contrats avec vos représentants, conseillers, prestataires, sous-traitants ou toute autre personne impliquée dans l’exécution de vos obligations au titre du présent accord, des dispositions relatives à la lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains qui soient au moins aussi strictes que celles énoncées dans la présente clause 16 ;

(d) nous informer sans délai dès que vous avez connaissance d’une violation avérée ou présumée des clauses 16.1(a) et 16.1(b) au sein de votre entreprise ou de votre chaîne d’approvisionnement, en rapport avec le présent accord ;

(e) mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable à l’égard de vos fournisseurs, agents, consultants, prestataires, sous-traitants ou autres acteurs de vos chaînes d’approvisionnement, afin de garantir qu’aucun cas d’esclavage ou de traite des êtres humains n’ait lieu au sein de vos chaînes d’approvisionnement ;

(f) apporter toute l’aide nécessaire, y compris, sans s’y limiter, en permettant à Shopmat de réaliser des audits réguliers de votre entreprise (à notre discrétion), afin de nous démontrer que vous respectez vos obligations en vertu des lois visant à lutter contre l’esclavage.

16.2. Vous déclarez et garantissez que vos employés et/ou représentants, consultants, prestataires, sous-traitants ou toute autre personne impliquée dans l’exécution de vos obligations au titre du présent accord n’ont jamais été condamnés pour une infraction pénale liée à l’esclavage ou à la traite des êtres humains, ni n’ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de procédures d’exécution pour une infraction pénale ou une infraction présumée liée à l’esclavage ou à la traite des êtres humains.

16.3. Toute violation de la présente section 16 est considérée comme une violation substantielle du contrat et constitue un motif de résiliation du présent accord ainsi que d’interdiction d’utilisation de la plateforme.

17. AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES

17.1. Nous sommes en droit de céder le présent accord à une autre personne. Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous contacterons pour vous informer de la cession envisagée et vous assurer que celle-ci n’affectera pas vos droits découlant du présent accord.

17.2. Nul autre n’a de droits découlant du présent accord. Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et nous. Nul autre ne peut les faire valoir, et aucune des parties n’est tenue d’obtenir la signature d’une autre personne pour les résilier ou les modifier.

17.3. Si un tribunal déclare une partie du présent accord invalide, le reste reste en vigueur. Nul autre ne peut les faire valoir, et aucune des parties n’est tenue d’obtenir la signature d’une autre personne pour les résilier ou les modifier.

17.4. Même si nous sommes en retard dans l’exécution du présent accord, nous pouvons néanmoins l’appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous retardons la prise de mesures à votre encontre en rapport avec votre manquement au contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses, et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

Annexe 1 – Conditions générales pour les chauffeurs/clients Shopmat

Conditions générales pour les chauffeurs/clients Shopmat