CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRAVAILLEUR (Chauffeur) : RÉSUMÉ

Le résumé ci-dessous est conçu pour servir de guide pratique à consultation rapide, mais il ne vise pas à remplacer l’intégralité des Conditions générales du travailleur, que nous recommandons à tous les chauffeurs de lire avant de fournir des services de transport.

Le travailleur doit respecter les règles ci-dessous ; tout manquement à celles-ci pourrait entraîner son exclusion de la plateforme :

N’accepter les missions qu’après avoir vérifié tous les détails de la réservation et s’être assuré de pouvoir effectuer la livraison
N’utilisez que le ou les véhicules enregistrés sur votre compte Shopmat
S’assurer que tous les documents relatifs au chauffeur et au véhicule sont à jour
Se rendre directement au lieu de livraison
Le chargement mixte n’est pas autorisé pour les réservations (y compris les missions Shopmat), sauf accord de l’équipe Shopmat.
Ne pénétrez dans une propriété résidentielle qu’avec une assurance responsabilité civile
Les chauffeurs sont entièrement responsables de la propreté de leur véhicule, de sa capacité et du poids des marchandises à collecter. Les chauffeurs assument l’entière responsabilité de leur(s) véhicule(s)
Les chauffeurs ne doivent PAS être en retard pour les enlèvements ou les livraisons
Toutes les personnes présentes dans le véhicule doivent être âgées de plus de 18 ans

La rémunération complète du chauffeur est basée sur la fourniture d’un service complet aux clients. Le non-respect de toutes les exigences ci-dessous entraînera une réduction minimale de 30 % de la rémunération du chauffeur :

Assurer le suivi en temps réel de toutes les missions
Fournir des mises à jour de statut en temps réel en suivant les instructions de l’application
Arriver dans les délais de collecte/livraison
Informer l’équipe Shopmat en cas de problème lors de la livraison (retard, dommage ou tout autre incident)

Les chauffeurs acceptent l’entière responsabilité dans les cas suivants :

Lors de l’enlèvement, si les chauffeurs constatent des dommages sur les marchandises, ils doivent refuser le chargement et appeler immédiatement l’équipe Shopmat
Les chauffeurs ne doivent accepter aucune marchandise dont l’emballage a été altéré, endommagé ou ouvert. Ils doivent refuser le chargement, prendre une photo et appeler immédiatement notre équipe Shopmat. Les chauffeurs peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes s’ils ne respectent pas cette consigne.
Si les chauffeurs constatent un danger potentiel à tout moment, ils doivent refuser la mission et appeler immédiatement notre équipe Shopmat. À défaut, les chauffeurs assumeront l’entière responsabilité de tout dommage et Shopmat ne les assistera pas dans le cadre d’une réclamation ou d’une plainte pour pertes
Les chauffeurs ne doivent accepter aucun service qui ne figure pas dans la description de la mission sans l’accord préalable de Shopmat. Aucun paiement supplémentaire ne peut être accordé sans autorisation préalable.

Les chauffeurs DOIVENT appeler l’équipe Shopmat dès qu’ils constatent un problème lié aux points énumérés ci-dessus, (07429112423). Shopmat ne tolérera aucun mauvais traitement de son personnel et de ses clients.

Toutes les réclamations doivent suivre notre procédure de réclamations et de plaintes.

En cas de divergence entre ce résumé et l’intégralité des Conditions générales du conducteur, ces dernières prévaudront.

Conditions générales du conducteur

Nos conditions

LES PRÉSENTES CONDITIONSĀ
1.1 Champ d’application des présentes conditions. Les présentes conditions générales régissent la fourniture de nos services via notre application et notre site web.Ā
1.2 Pourquoi vous devez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de commencer à utiliser l’application ou le site web, ou de vous inscrire auprès de nous. En vous inscrivant auprès de nous, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies, la Politique d’annulation, la Politique d’utilisation équitable, les Conditions générales de l’application mobile, les Conditions d’utilisation et la Politique d’utilisation acceptable, ainsi que la Politique d’utilisation acceptable du site Web, et que vous acceptez d’être lié, sans limitation ni réserve, par l’ensemble de ces conditions.
1.3 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement les présentes conditions générales pour les chauffeurs en publiant ces conditions modifiées sur le site Web ou l’application, et nous vous en informerons via l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ou par le biais d’une notification push via l’application. Si vous vous opposez à l’une de ces conditions, vous pouvez résilier votre adhésion en tant que conducteur conformément à la clause 18 des présentes conditions générales pour les conducteurs.
Nous pouvons modifier les présentes conditions générales pour les conducteurs de temps à autre en mettant en ligne ces conditions modifiées sur l’application et en envoyant une copie de ces conditions modifiées à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie. Si vous vous opposez à l’une des conditions générales pour les conducteurs modifiées, vous pouvez résilier votre adhésion en tant que conducteur conformément à la clause 18 des présentes conditions générales pour les conducteurs.
INFORMATIONS SUR NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER
2.1 Qui sommes-nous ? Nous sommes Shopmat LTD (Shopmat/nous/notre/nos), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d’enregistrement est le 13103092 et notre siège social est situé à Suite 18 Equity Chambers, 249 High Street North, Poole, Royaume-Uni, BH15 1DX. Notre numéro de TVA est le 392249574.
2.2 Ce que nous faisons. Nous fournissons une plateforme en ligne permettant de mettre en relation les prestataires de services de livraison avec les clients. Le client est une entreprise ou un consommateur qui utilise l’application ou le site web pour demander des services de livraison. Nous avons convenu de vous autoriser à utiliser notre application et notre site web pour entrer en contact avec des clients sollicitant des services de livraison. Vous reconnaissez qu’en concluant un contrat de services, vous établissez une relation contractuelle avec le client et que Shopmat n’est à aucun moment partie à votre contrat avec le client.
2.3 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse office@shopmat.co.uk ou en contactant notre équipe des opérations au (07429112423)
2.4 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons soit en vous écrivant à l’adresse e-mail fournie lors de votre inscription auprès de nous, soit en vous envoyant un SMS, soit en vous appelant au numéro de téléphone fourni lors de votre inscription auprès de nous.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
3.1 Dans le présent contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
« Publicité » désigne le fait pour vous de publier toute information sur notre application ou notre site web concernant les services que vous fournissez ;
« Application » désigne l’application mobile Shopmat ;
« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre ;
La « Politique d’annulation » désigne les règles qui s’appliquent à la fois au Client et au Conducteur en cas d’annulation des services du Conducteur, telles que nous vous les communiquons de temps à autre ;
Le « Covoiturage » désigne le fait d’effectuer plusieurs livraisons pour des clients différents dans votre véhicule en même temps ;
La « Politique de réclamation » désigne notre politique de réclamation qui s’applique dès réception de toute réclamation émanant d’un Client ou d’un Conducteur, telle que modifiée de temps à autre ;
Le terme « Client » désigne une entreprise, un particulier ou un consommateur sollicitant des informations ou la prestation de services auprès du Conducteur ;
Le terme « Conducteur » désigne vous-même, en tant qu’entreprise, qui disposez ou sollicitez une adhésion en tant que Conducteur, que vous agissiez en tant que société à responsabilité limitée ou en tant qu’entrepreneur individuel, et inclut tous vos employés et agents ;
Les « Documents du Conducteur » désignent les documents dont Shopmat a besoin pour vérifier votre adhésion en tant que Conducteur ;
La « Rémunération du Conducteur » désigne le montant que vous recevez de Shopmat pour les Services de Conducteur/Demandes de mission ;
Les « Services de chauffeur » désignent les services de messagerie ou de livraison que vous fournissez à un Client ;
L’« Adhésion de chauffeur » désigne l’accès dont vous bénéficierez à nos Services, à l’Application et au Site web lorsque vous créerez un compte chez nous, lequel sera ensuite vérifié et approuvé ;
Les « Frais » désignent le montant de la commission que vous acceptez de nous verser pour chaque Demande de mission menée à bien ;
Le terme « Force majeure » désigne un événement ou une série d’événements échappant à tout contrôle raisonnable et empêchant le Vendeur ou nous-mêmes d’exécuter les obligations prévues par le présent Contrat, étant entendu que l’incapacité de paiement ne constitue pas un cas de force majeure ;
Le terme « Marchandises » désigne les articles physiques livrés dans le cadre du Service de livraison/de la Demande de mission ;
Le terme « Manutention manuelle » désigne le chargement/déchargement manuel de marchandises depuis un véhicule, généralement des articles multiples, des articles volumineux ou le déballage d’une livraison palettisée. Ce terme est largement utilisé dans le contexte de nombreuses opérations (articles/colis/palettes) pouvant nécessiter un temps prolongé pour être menées à bien.
Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits d’auteur, les droits sur les informations confidentielles, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les droits sur les dessins et modèles et tous les droits similaires de quelque nature que ce soit et, dans chaque cas : (i) qu’ils soient enregistrés ou non, (ii) y compris toute demande visant à protéger ou à enregistrer ces droits, (iii) y compris tous les renouvellements et prolongations de ces droits ou demandes, (iv) qu’ils soient acquis, conditionnels ou futurs, et (v) où qu’ils existent ;
Les « Demandes de mission » désignent la mission réservée sur la plateforme invitant les Chauffeurs à fournir des Services de chauffeur ;
Les « Services » désignent le fait de permettre au Chauffeur d’accéder à l’Application/au Site web, ce qui lui permet d’entrer en contact avec des Clients ayant besoin de services de messagerie ;
Le « Contrat de services » désigne le contrat que le Conducteur conclut avec le Client ;
« Stripe » désigne notre prestataire tiers chargé du traitement des paiements ;
Une « Transaction menée à bien » désigne le moment où un Conducteur a confirmé que le Contrat de services a été exécuté en soumettant une preuve de livraison via l’Application ou le Site web et que le paiement a été effectué par le Client ;
Le « Site web » désigne https://shopmat.co.uk
Les termes « par écrit » ou « écrit » incluent les e-mails.
ADHÉSION EN TANT QUE CHAUFFEUR
4.1 Les chauffeurs doivent être âgés de plus de 18 ans et disposer d’une adresse au Royaume-Uni ou dans l’UE pour adhérer en tant que chauffeur auprès de nous.
4.2 Une fois le formulaire de demande d’adhésion en tant que chauffeur rempli, nous vous demanderons de nous fournir des informations de vérification. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les informations détaillées à la clause 4.3 ainsi que toute autre information que nous estimons, à notre seule discrétion, nécessaire pour donner suite à votre demande d’adhésion en tant que conducteur.
4.3 Tous les conducteurs doivent détenir et fournir les justificatifs suivants dans le cadre des informations de vérification :
(a) Un permis de conduire valide et les informations relatives à ce permis (recto et verso)
(b) Justificatif de domicile sous la forme d’un relevé bancaire ou d’une facture de services publics datant de moins de 3 mois;
(c) Justificatif du droit de travailler au Royaume-Uni, à savoir un passeport britannique, un acte de naissance britannique ou un code de vérification du droit de travailler;
(d) Test biométrique satisfaisant, réalisé soit par un prestataire tiers, soit par appel vidéo avec Shopmat;
(e) Justificatif de propriété du véhicule ; soit : une copie du certificat d’immatriculation (V5) pour un véhicule appartenant au conducteur, soit :
– une copie du contrat de location ou de crédit-bail, soit :
– la preuve que le conducteur partage la même adresse de résidence principale que le propriétaire du véhicule et qu’il est autorisé à conduire ce véhicule
(f) Assurance automobile pour le véhicule, avec une clause « Hire and Reward » (location avec rémunération) et des limitations relatives au transport de marchandises
(g) Assurance « Marchandises en transit » avec une couverture minimale de 5 000 £ pour les propriétaires/conducteurs de voitures particulières et de 10 000 £ pour les propriétaires/conducteurs de véhicules utilitaires (si les conducteurs de voitures particulières ne disposent pas de cette assurance, Shopmat prendra en charge le coût de toute réclamation justifiée à hauteur de 250 £)
(h) Code de vérification DVLA
(i) Flottes uniquement : Assurance responsabilité civile de l’employeur (facultative)
(j) Vérification satisfaisante auprès du Disclosure and Barring Service (DBS)
(k) Preuve d’assurance responsabilité civile 4.4 Certaines demandes de mission peuvent nécessiter des documents supplémentaires de la part du conducteur pour des services spécialisés. Ces exigences seront détaillées dans les notes de la demande de mission.
4.5 Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une entreprise de flotte, vous devez également signer et accepter les conditions de notre déclaration Flett distincte qui vous sera fournie.
4.6 La soumission d’un formulaire de demande d’adhésion en tant que conducteur constituera une offre de votre part visant à fournir les services de conducteur selon les conditions du présent contrat, conformément aux présentes conditions applicables aux conducteurs.
4.7 Nous pouvons accepter ou rejeter une demande d’adhésion en tant que conducteur à notre entière discrétion. Une demande d’adhésion en tant que conducteur ne sera pas acceptée, et aucune obligation contraignante de fournir des services ne naîtra, jusqu’à la première des deux dates suivantes :
(a) notre acceptation écrite de la demande ; ou
(b) la fourniture des services par nos soins ou la notification que nous avons commencé à fournir les services (selon le cas).
4.8 Le rejet par nos soins d’une demande d’adhésion en tant que conducteur, y compris toute communication pouvant accompagner ce rejet, ne constituera pas une contre-offre susceptible d’être acceptée par vous.
4.9 Nous pouvons demander des informations de vérification à tout moment pendant la durée de votre adhésion en tant que conducteur.
4.10 Le Conducteur comprend et accepte que, dans le cadre des services que nous fournissons aux Clients, ceux-ci ont la possibilité de suivre le Conducteur lorsque ce dernier effectue une Demande de mission dans le cadre des Services de Conducteur. Par conséquent, en soumettant un formulaire de demande d’adhésion en tant que Conducteur, le Conducteur consent par la présente à ce que nous transmettions, collections, conservions, gérions, traitions et utilisions ses données de localisation afin de fournir les Services et d’améliorer les produits et services basés sur la localisation et le trafic routier. Si vous désactivez vos services de localisation à tout moment pendant l’exécution d’une livraison à un client, cela sera considéré comme un manquement aux services de chauffeur, tel que détaillé à la clause 8, et comme une violation substantielle du présent contrat.
4.11 Nous nous engageons avec vous en vertu des présentes conditions soit en tant que particulier, soit en tant qu’entreprise employant les chauffeurs qui fournissent les services de chauffeur. Nous ne concluons aucun accord avec des Chauffeurs susceptibles d’être engagés par l’intermédiaire d’une société de services personnels (telle que définie à l’article 51, chapitre 8, partie 2 de la loi de 2003 sur l’impôt sur le revenu (revenus et pensions)), ce qui nous obligerait à procéder à un examen du statut professionnel au titre de l’IR35.
4.12 Une fois la demande d’adhésion d’un Conducteur approuvée, celui-ci pourra entrer en contact avec les Clients qui publient des Annonces sur l’Application et le Site web et pourra commencer à Accepter des Services de Conducteur/Demandes de mission.
4.13 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier toute adhésion de Conducteur avec effet immédiat et sans dialogue préalable, pour toute raison que nous estimons être dans l’intérêt de tous les utilisateurs de la plateforme du Site web et de l’Application Shopmat. [Cela peut inclure, sans s’y limiter, les cas où nous disposons de preuves ou avons des raisons de croire qu’un conducteur s’est montré malhonnête ou trompeur, a commis des violences verbales ou physiques, a affiché un comportement suspect ou n’est pas jugé apte à fournir des services de conduite pour une autre raison
ACCEPTATION DES SERVICES DE CHAUFFEUR/DEMANDES DE MISSION
5.1 Les demandes de services de chauffeur émanant des clients, les « demandes de mission », sont enregistrées sur la plateforme et attribuées aux chauffeurs en fonction de leur localisation, du volume et d’autres informations. Les chauffeurs peuvent accepter les demandes de mission strictement selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
5.2 Les chauffeurs ne doivent accepter une demande de mission qu’après avoir lu et compris tous les détails et toutes les instructions de celle-ci, y compris, sans s’y limiter : l’heure de prise en charge, les exigences du client, le(s) lieu(x), les attentes en matière de livraison, et après avoir confirmé qu’ils sont en mesure de fournir les services de transport. En acceptant une demande de mission, un chauffeur confirme qu’il est en mesure de satisfaire à toutes les exigences de ladite demande. Accepter des demandes de mission sans en comprendre les exigences, puis les annuler, constitue une violation des présentes conditions.
5.3 Shopmat considère que le fait d’accepter des commandes puis de les annuler avant le début des services de livraison est assimilé à une « accumulation de commandes ». Après avoir accepté une commande, le chauffeur dispose d’un délai maximal de 5 minutes pour l’annuler, passé lequel la commande est réputée acceptée et doit être exécutée. Le non-respect de cette obligation entraînera une amende correspondant à 20 % du montant de la commande, qui sera déduite des fonds disponibles sur le compte du conducteur. Vous ne devez pas accumuler des missions qui se chevauchent, car cela nuit gravement à la qualité du service fourni aux clients de Shopmat et empêche d’autres conducteurs d’accepter des commandes. Cela n’est dans l’intérêt ni des conducteurs ni des clients qui utilisent la plateforme. Cela est considéré comme une violation substantielle des présentes conditions générales applicables aux conducteurs.
SUBSTITUTION
6.1 Nous comprenons qu’il peut exister des circonstances dans lesquelles un conducteur souhaiterait se faire remplacer par un autre conducteur activé sur Shopmat pour fournir des services. Les conducteurs ont le droit de se faire remplacer par d’autres conducteurs, à condition d’en informer préalablement l’équipe Shopmat et de fournir les coordonnées du conducteur de remplacement, son numéro de permis de conduire ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé à cette fin.
PRESTATION DE SERVICES DE CONDUCTEUR / DEMANDES DE MISSION
7.1 Les conducteurs et toute autre personne se trouvant dans le véhicule doivent être âgés de plus de 18 ans lors de l’exécution d’une demande de mission pour Shopmat
7.2 Les conducteurs ne doivent utiliser que le ou les véhicules enregistrés sur leur compte Shopmat.
7.3 Les véhicules doivent être propres et vides
7.4 Les clients peuvent ajouter des notes à la demande de mission afin de fournir des instructions au conducteur ou toute autre information dont celui-ci doit être informé. Les conducteurs doivent respecter toutes les instructions détaillées (dans la mesure du raisonnable). Ces demandes font partie intégrante de la demande de mission. Tout non-respect de ces instructions sera considéré comme un manquement aux services de conduite ; veuillez vous reporter à la clause 8.
7.5 Les conducteurs doivent faire tout leur possible pour ne pas être en retard. Les chauffeurs doivent arriver pendant la plage horaire de collecte. Si les chauffeurs rencontrent des problèmes entraînant un retard, ils doivent en informer immédiatement l’équipe Shopmat, afin que la demande de mission puisse être prise en charge par un autre chauffeur ou obtenir l’autorisation du client pour un report de l’heure de collecte. Tout retard DOIT être approuvé avant le début de la plage horaire de collecte. Tout retard non approuvé sera considéré comme un manquement aux services de transport. Des retards répétés peuvent entraîner la suspension des chauffeurs de la plateforme.
7.6 Une fois la demande de mission acceptée, les chauffeurs doivent se rendre directement sur le lieu d’enlèvement des marchandises et ne doivent pas participer à un chargement groupé pendant la prestation de services de transport, sauf accord entre les parties.
7.7 Les chauffeurs sont libres de choisir l’itinéraire de livraison qu’ils souhaitent emprunter ; Shopmat ne l’impose pas. Toutefois, les chauffeurs doivent arriver dans le créneau de collecte, ne doivent pas effectuer de chargement conjoint, doivent se rendre directement au lieu de livraison et arriver dans les délais du créneau de livraison, dans la mesure du possible. Le non-respect de ces conditions sera considéré comme un manquement au service de chauffeur ; veuillez vous reporter à la clause 8.
7.8 Les chauffeurs doivent s’assurer que le suivi en temps réel est activé à tout moment pendant l’exécution des services de chauffeur. Les services de localisation doivent être activés pendant toute la durée de l’exécution de chaque demande de mission. Tout manquement à cette obligation sera considéré comme un manquement aux services de livraison ; veuillez vous reporter à la clause 8.
7.9 Les chauffeurs doivent fournir des mises à jour de statut en temps réel, comme indiqué dans l’application, par exemple : « En route vers le point de collecte » ; « Arrivé au point de collecte » ; « En route vers la livraison ». Tout manquement à cette obligation sera considéré comme un manquement aux services de livraison ; veuillez vous reporter à la clause 8.
7.10 Les chauffeurs ne doivent accepter aucun service non mentionné dans la demande de mission initiale sans l’accord préalable de Shopmat. Aucun paiement supplémentaire pour les services de livraison ne peut être accordé sans l’autorisation préalable du client. Si, lors de l’enlèvement ou de la livraison, des services de chauffeur supplémentaires sont nécessaires, veuillez en informer Shopmat immédiatement.
7.11 Lors de l’enlèvement, si les chauffeurs constatent des dommages sur l’emballage ou les marchandises, ou s’il semble que les marchandises aient été ouvertes ou altérées, ils doivent refuser le chargement et appeler immédiatement l’équipe Shopmat. Le non-respect de ces instructions peut entraîner une réclamation pour dommages ou perte à l’encontre du chauffeur, et celui-ci peut être tenu responsable de ces dommages ou pertes.
7.12 Les chauffeurs doivent informer l’équipe Shopmat de tout problème survenant pendant la livraison, qu’il s’agisse d’un retard, d’un dommage ou de tout autre incident.
7.13 Si les chauffeurs constatent un danger potentiel à tout moment, ils doivent refuser la demande de mission et appeler immédiatement l’équipe Shopmat. À défaut, les chauffeurs assumeront l’entière responsabilité de tout dommage et Shopmat n’interviendra pas en cas de réclamation ou de plainte des chauffeurs pour des pertes.
7.14 Les chauffeurs doivent notifier à Shopmat la bonne exécution des services de transport liés à chaque demande de mission acceptée dès que possible, après l’achèvement/la livraison, en clôturant la demande de mission avec une preuve de livraison (POD). La notification en temps opportun de la POD est une condition de chaque demande de mission menée à bien ; par conséquent, tout manquement ou retard à cet égard peut entraîner des avis négatifs à l’égard du conducteur sur la plateforme Shopmat et/ou des retards dans le versement de la rémunération au conducteur.
7.15 Tous les frais de livraison qui seront payés par les clients sont prédéterminés et indiqués sur l’application.
7.16 Les conducteurs ne doivent pas pénétrer dans une propriété résidentielle sans assurance responsabilité civile. Le non-respect de cette clause sera considéré comme une violation substantielle des présentes Conditions
DÉFAILLANCE DES SERVICES DE CONDUCTEUR/DEMANDES DE MISSION
8.1 Il y a défaillance des services de conducteur lorsqu’une demande de mission n’a pas été exécutée conformément aux informations détaillées dans ladite demande : par exemple, mais sans s’y limiter : les créneaux horaires de collecte, les créneaux horaires de livraison, le suivi en temps réel, le respect de toute demande supplémentaire détaillée dans les notes destinées au conducteur
8.2 En cas de défaillance des services du chauffeur, le client a droit à une réduction du prix payé pour la demande de mission, et cette réduction sera répercutée sur le chauffeur sous la forme d’une réduction équivalente de sa rémunération.
8.3 Une réduction minimale de 30 % de la rémunération du chauffeur sera appliquée en cas de non-exécution des services de chauffeur, comme indiqué dans la présente clause 8.
8.4 Les manquements répétés aux demandes de mission seront considérés comme une violation substantielle des présentes Conditions et le chauffeur sera exclu de la plateforme Shopmat et ne pourra plus accepter de nouvelles demandes de mission.
PAIEMENT ET SERVICE DE PAIEMENT
9.1 Le Conducteur désigne par la présente Shopmat comme son agent de recouvrement limité, aux seules fins suivantes :
(a) accepter, via Stripe, le paiement des frais dus par le Client en contrepartie de l’exécution du Contrat de services ; et
(b) transférer au Conducteur la Rémunération du Conducteur due par le Client en contrepartie de l’exécution du Contrat de services, déduction faite des Frais retenus et de toute autre somme qui nous est due.
9.2 Le Conducteur accepte que le paiement encaissé par Shopmat pour son compte soit considéré comme équivalent à un paiement effectué directement au Conducteur et qu’il satisfasse à l’obligation de paiement du Client.
9.3 En acceptant les présentes Conditions du Conducteur, vous acceptez d’être lié par l’ensemble des conditions générales établies par Stripe. Les Conducteurs doivent s’inscrire et obtenir l’approbation d’un compte Stripe.
9.4 Nous utilisons Stripe comme passerelle de paiement. Le compte Stripe nous permet d’envoyer les paiements directement sur le compte bancaire du Conducteur pour toutes les Demandes de mission menées à bien via nos Services.
Tous les contrôles de sécurité sont gérés directement par Stripe.
9.6 Lors de la création d’un Compte, le Conducteur doit ouvrir un compte sur le site web de Stripe afin de configurer un compte Stripe ; si le Conducteur dispose déjà d’un compte existant, celui-ci peut être connecté. Stripe propose différents types de comptes ; il incombe au Conducteur de configurer le compte Stripe le mieux adapté à son modèle commercial. Nous n’avons aucun contrôle sur les transactions ni sur les comptes Stripe.
9.7 Les paiements des Clients ne doivent pas être acceptés directement par les Conducteurs et doivent être effectués par le Client via notre service de paiement.
9.8 Les paiements ne sont versés sur le compte Stripe du conducteur qu’une fois que celui-ci a terminé la prestation de services ou la demande de mission. Cela signifie que le conducteur a livré les marchandises avec succès, fourni la preuve de livraison (POD) et clôturé la demande de mission sur l’application.
9.9 Dans la plupart des cas, nous rémunérons les conducteurs pour les services fournis, déduction faite des frais de transaction applicables, dans les 14 jours suivant la fin de la prestation de services.
9.10 Nous nous réservons le droit de suspendre le paiement aux chauffeurs dans l’attente d’une enquête sur une réclamation – veuillez consulter notre Politique en matière de réclamations pour plus de détails.
9.11 Les chauffeurs acceptent qu’une fois le paiement effectué à Stripe, nous n’avons aucun contrôle sur les frais de transaction prélevés par Stripe. Shopmat n’est pas habilité à discuter du compte d’un chauffeur avec Stripe et toute demande doit être adressée à Stripe.
GARANTIES DE SHOPMAT
10.1 Shopmat garantit que les Services que nous fournissons seront assurés avec une compétence et un soin raisonnables.
10.2 Nous ne serons pas responsables de tout manquement des Services à la clause 11 :
(a) lorsque ce manquement résulte d’un acte délibéré ou d’une négligence de la part du Conducteur ; ou
(b) dans la mesure où il est causé par le non-respect par le Conducteur de nos instructions raisonnables concernant :
– l’utilisation ou la jouissance des Services, ou ;
– les bonnes pratiques relatives à l’utilisation ou à la jouissance des Services ;
(c) dans la mesure où cela résulte du fait que nous avons suivi une exigence spécifique du Conducteur concernant les Services ;
(d) dans la mesure où cela résulte du fait que nous avons changé de serveur hôte.
10.3 Nous nous conformerons à l’ensemble des lois, normes et bonnes pratiques sectorielles applicables au Royaume-Uni et dans l’Union européenne dans le cadre de la fourniture et de la prestation des Services.
GARANTIES DU CONDUCTEUR
11.1 Le Conducteur garantit qu’il/elle :
(a) agit en tant que professionnel, c’est-à-dire qu’il/elle agit dans le cadre d’une activité commerciale, d’un commerce ou d’une profession ;
(b) veillera à ce que, tant en ce qui concerne le Contrat de services qu’en général, il se conforme à toutes les exigences légales relatives à la prestation de services au Royaume-Uni, en vertu notamment du droit anglais, y compris (mais sans s’y limiter) la loi de 2015 sur les droits des consommateurs et l’article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens, ainsi qu’à toute autre information qu’il est tenu de communiquer aux consommateurs en vertu de la législation britannique, et que tous les biens et services fournis respecteront les droits légaux du Client tels que requis par les lois d’Angleterre.
(c) veillera à ce que vous soyez tenu de respecter toute législation et/ou réglementation applicable en matière d’heures de travail, de pauses et de temps de repos des conducteurs, y compris, sans s’y limiter, les règles de la Grande-Bretagne, de l’UE et de l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports routiers internationaux (AETR), en fonction des circonstances particulières. Dans le cas improbable où vous estimeriez être susceptible d’enfreindre toute législation et/ou règle applicable lors de la prestation des services de chauffeur, veuillez prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour vous assurer de ne pas le faire et contacter notre équipe Shopmat en direct, qui mettra à jour ses systèmes et/ou informera le client.
(d) veillera à ce que les clients soient pleinement informés des conditions générales propres au chauffeur.
(e) veillera à se conformer à tous les codes de pratique nationaux, y compris les codes de conduite établis par le British Code of Advertising Practice.
(f) veillera à ce que vous soyez responsable et pleinement conscient de la capacité de charge utile de votre propre véhicule, à ce que vous vérifiiez le poids de toute marchandise collectée et/ou chargée sur place, et à ce que les marchandises ne dépassent pas votre limite de charge utile. Vous devez refuser toute demande de mission lorsque les marchandises dépassent votre capacité de charge utile et nous en informer immédiatement, ainsi que le client auprès duquel vous effectuez l’enlèvement, en précisant que vous n’êtes pas en mesure d’enlever et/ou de charger les marchandises car celles-ci dépassent votre capacité de charge utile. Vous serez tenu responsable des frais, amendes et/ou pénalités encourus par des tiers et/ou le client à la suite du non-respect de votre capacité de charge utile.
(g) prendra connaissance des conditions générales du client, mises à jour régulièrement, qui s’appliquent à l’utilisation de l’application et du site web par le client, afin d’être pleinement informé des conditions auxquelles les clients s’engagent lorsqu’ils utilisent l’application, le site web et nos politiques.
(h) prendra connaissance de toutes les instructions spécifiées pour chaque demande de mission avant d’accepter une demande de mission, y compris, sans s’y limiter : l’heure d’enlèvement, les exigences du client, le(s) lieu(x) et les attentes en matière de livraison. Le Conducteur n’acceptera une Demande de mission que s’il a lu et compris tous les détails des Services de conduite et s’il est en mesure de confirmer qu’il est capable de fournir lesdits Services de conduite.
(i) nous informera sans délai de toute utilisation non autorisée des informations de son compte ou du Site web.
(j) indiquera clairement dans tout support publicitaire ou annonce que celle-ci a été publiée par le Conducteur dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.
(k) sera seul responsable de la fourniture et de la maintenance de tout le matériel informatique et des logiciels nécessaires pour que le Conducteur puisse accéder au Service.
(l) sera seul responsable de toutes les données, informations ou supports publicitaires soumis par le Conducteur sur notre Application ou notre Site Web, ou qui nous sont transmis en rapport avec le Service ;
(m) sera tenu, à ses propres frais, d’obtenir (ou d’être dispensé de toute obligation relative à) toutes les autorisations réglementaires qu’il est tenu d’obtenir.
(n) veillera à ce que toutes les informations que le Conducteur saisit dans l’Application ou sur le Site web, ou met à la disposition des Clients via l’Application ou le Site web, soient véridiques et exactes, et confirme en outre que :
– la publication de l’annonce ne violera aucun contrat, n’enfreindra aucun droit d’auteur, marque déposée ou autre droit d’un tiers, et ne constituera pas une diffamation à l’égard d’une quelconque personne ;
– toutes les licences et autorisations de tiers nécessaires à la publication de l’annonce ont été obtenues et payées, y compris le consentement des personnes vivantes identifiées dans le texte ou sur les images (photographiques ou autres) ;
– l’annonce ne constitue pas une discrimination illégale fondée sur l’âge, le sexe, la race ou la religion ;
– l’annonce ne fait pas la promotion de biens et/ou de services illégaux ;
– un Vendeur faisant appel à un prestataire de services tiers est seul responsable de garantir l’exactitude du texte et la ponctualité de sa livraison, et s’assure qu’aucune annonce ne sera publiée par le Conducteur concernant des services pour adultes et de la pornographie, qui soient de quelque manière que ce soit offensants, illégaux ou immoraux.
(o) suivra une procédure de réclamation formelle conformément à notre Politique de réclamation, nous informera dès que possible de la réception de toute réclamation et nous tiendra régulièrement informés de l’état d’avancement de la réclamation.
(p) se conformera à l’ensemble de la législation en vigueur en matière d’impôt sur le revenu, d’autres impôts et de TVA dans le pays où le Conducteur réside ou où le Contrat de services est exécuté.
(q) nous informera immédiatement de tout changement concernant le statut commercial du Conducteur, ses adhésions en tant que Conducteur ou de tout élément dont on peut raisonnablement supposer qu’il affecterait son adhésion en tant que Conducteur.
(r) acceptera que le Client utilise notre portail d’avis pour laisser un avis concernant les services fournis par le Conducteur. Nous ne vérifierons aucune information publiée par les Clients à votre sujet sur l’Application et le Site Web. Si vous estimez que les informations fournies sont incorrectes ou enfreignent les présentes conditions, vous devez nous en informer immédiatement, et nous nous efforcerons de les supprimer (si, à notre entière discrétion, nous estimons qu’elles doivent l’être) dans un délai raisonnable.
(s) agira de bonne foi à tout moment en acceptant les Services et en exécutant un Contrat de services avec chaque Client, dans l’intérêt mutuel des deux parties au titre du présent Contrat. Parmi les exemples de manquement au principe de bonne foi, on peut citer, sans s’y limiter : Accepter des demandes de mission avant d’en avoir lu les instructions, puis les annuler avant que les services de conduite ne soient effectués. Ce comportement est considéré comme du « monopole de missions ». L’accaparement de missions a un impact considérable sur les clients de Shopmat et empêche d’autres chauffeurs d’accepter des missions.
(t) Dans le cadre de la prestation des Services, le Chauffeur pourra être amené à connaître ou à rencontrer des tiers qu’il ne connaissait pas ou n’avait jamais rencontrés auparavant. Le Chauffeur s’engage à ne pas contacter directement ces tiers sans notre autorisation expresse préalable, dans le but d’obtenir et de fournir des services identiques ou similaires à ceux définis dans tout Contrat de service. En cas de contournement ou de tentative de contournement du présent accord, directement ou indirectement, nous serons en droit de réclamer ou de déduire des honoraires dus au Conducteur une pénalité financière égale aux honoraires que nous aurions perçus pour la prestation du Service, majorée de tous frais, y compris, sans s’y limiter, tous les frais et dépens juridiques engagés pour récupérer le manque à gagner. Si le Conducteur est reconnu coupable ou soupçonné de contourner ou de tenter de contourner nos intérêts commerciaux pendant la durée des Services fournis en vertu du présent Contrat, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’adhésion du Conducteur en attendant une enquête plus approfondie, ou de manière définitive en cas de violation avérée de la présente garantie.
11.2 Lorsque vous acceptez les présentes Conditions et une Déclaration de flotte distincte en tant que responsable d’une entreprise qui emploiera d’autres chauffeurs pour fournir les Services de chauffeur, vous garantissez que vous veillerez à ce que tous les chauffeurs fournissant des Services de chauffeur reçoivent des informations et une formation adéquates afin de se conformer aux présentes Conditions à tous égards importants et à tout moment.
FOURNITURE DES SERVICES
12.1 Shopmat mettra les Services à la disposition des Conducteurs titulaires d’une adhésion de conducteur ; toutefois, les Conducteurs ne sont pas tenus d’accepter les demandes de mission.
12.2 Pendant la durée de l’adhésion du conducteur, nous accordons par la présente au conducteur une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser l’application et le site web uniquement dans le but d’accéder au service et de l’utiliser conformément aux conditions du contrat, et à aucune autre fin.
12.3 Shopmat ne garantit pas la disponibilité de l’application ou du site web, et le conducteur reconnaît que l’application ou le site web peuvent être indisponibles à tout moment et pour quelque raison que ce soit (par exemple, en raison d’une maintenance programmée ou d’une panne de réseau). En outre, l’Application ou le Site Web peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, et Shopmat n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou d’autres dommages, responsabilités ou pertes résultant de tels problèmes.
12.4 Un Client a le droit d’annuler une Demande de mission. Veuillez consulter notre Politique d’annulation pour plus de détails. Si un Client annule une Demande de mission, vous en serez informé par l’Application ou le Site web si vous avez accepté une mission.
12.5 Shopmat fournira des services de recouvrement des paiements tels que décrits à la clause 9.
12.6 Shopmat reconnaît et accepte que les Chauffeurs puissent travailler pour d’autres entreprises et/ou des concurrents proposant des services similaires. Shopmat encourage cette pratique, car les Chauffeurs sont libres de travailler avec qui ils le souhaitent, à leur propre rythme. Les Chauffeurs ne sont pas tenus d’accepter les missions proposées via l’application et le site Web Shopmat.
RÉMUNÉRATION DU CHAUFFEUR
13.1 La rémunération du chauffeur est indiquée sur la demande de mission. Il s’agit du montant total de la rémunération qui sera versée pour la demande de mission telle que détaillée.
13.2 La rémunération du chauffeur comprend un temps d’attente de 15 minutes. Les chauffeurs sont tenus d’activer le temps d’attente en cliquant sur « Arrivé sur place » dans l’application et de démarrer le compte à rebours. Les chauffeurs arrivant en avance ne seront pas rémunérés tant que la plage horaire de collecte n’aura pas commencé. En cas de problème avec le minuteur d’attente, tant que les options « Arrivé sur place » et « En route vers le lieu de dépose » ont été sélectionnées, nous pouvons calculer ce temps manuellement. Les chauffeurs percevront une rémunération supplémentaire pour tout temps d’attente dépassant 15 minutes.
13.3 La rémunération du chauffeur s’entend TVA comprise, laquelle sera ajoutée au taux en vigueur à la date du paiement. Le chauffeur doit s’assurer que son numéro de TVA est bien renseigné dans son profil de chauffeur.
13.4 Les chauffeurs ne doivent pas accepter d’effectuer des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans la demande de mission, tels que le transfert manuel, l’ajout d’un arrêt supplémentaire, etc., sauf accord préalable de Shopmat. Tous les services supplémentaires doivent être approuvés par le client avant d’être effectués par le chauffeur. Shopmat ne peut approuver rétroactivement aucun frais supplémentaire. En cas de demandes supplémentaires, le conducteur doit en informer Shopmat pour obtenir son accord, faute de quoi celles-ci seront considérées comme ayant été effectuées en dehors du cadre de Shopmat et nous ne serons pas tenus de payer ces services de conduite.
13.5 Pour les livraisons en location journalière, le kilométrage et les heures supplémentaires seront pris en charge, à condition que le kilométrage de départ et d’arrivée soit saisi et que toutes les indications de statut soient respectées.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Tous les droits, titres et intérêts relatifs à Shopmat, à tout logiciel que nous mettons à votre disposition et à tout autre matériel que nous vous fournissons en vertu des présentes conditions ou en relation avec celles-ci sont et resteront à tout moment la propriété intellectuelle de Shopmat (la « Propriété intellectuelle de Shopmat »). Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable vous permettant d’utiliser la Propriété intellectuelle de Shopmat pendant la Durée, dans le seul but d’utiliser les Services.
14.2 Vous ne devez pas (et ne devez permettre à aucun tiers de) :
– (a) copier, adapter, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, modifier ou corriger des erreurs dans toute Propriété intellectuelle de Shopmat, sauf avec notre consentement écrit préalable et explicite ; ou
– (b) enfreindre, désactiver, altérer, développer ou utiliser toute solution de contournement pour toute mesure de sécurité dans toute Propriété intellectuelle de Shopmat, ou commettre tout autre acte susceptible de perturber toute Propriété intellectuelle de Shopmat, Shopmat ou toute personne.
14.3 Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, une licence non exclusive et libre de droits pour utiliser votre image de marque, qui comprend vos logos, votre nom et l’adresse ou les adresses de votre site web, pendant la Durée. Vous garantissez et vous vous engagez à ce que votre image de marque n’enfreigne pas et n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous pouvons utiliser votre image de marque sur la Plateforme, à des fins de marketing et dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services.
14.4 À l’exception de ces licences limitées :
(a) nous conservons la propriété et tous les droits sur l’image de marque de Shopmat ; et
(b) vous conservez la propriété et tous les droits sur votre image de marque.
14.5 Nous pouvons collecter des données concernant votre utilisation des Services. En utilisant les Services, vous acceptez que nous collections et utilisions ces informations. Nous pouvons utiliser ces informations à diverses fins, notamment pour améliorer, maintenir, protéger et développer nos produits, et pour vous fournir des Services.
PROTECTION DES DONNÉES
15.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique en matière de cookies. Toute information ou donnée que nous détenons à votre sujet sera toujours conforme à la loi de 2018 sur la protection des données et protégée par celle-ci.
15.2 Les termes et expressions utilisés dans la présente clause et non définis dans les présentes conditions générales ont le sens qui leur est attribué dans la législation sur la protection des données.
15.3 En ce qui concerne vos obligations au titre des présentes conditions relatives à la fourniture de Services de chauffeur, vous vous engagez à respecter et à accepter ce qui suit : Traitement
15.4 Shopmat agit en tant que sous-traitant (ou sous-traitant secondaire) pour le compte des Clients et utilise les données à caractère personnel et les instructions des Clients et/ou de tiers uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services de la Plateforme.
15.5 Afin de pouvoir fournir les Services de chauffeur, les Chauffeurs pourront consulter les données à caractère personnel des Clients et/ou de tiers sur la Plateforme Shopmat, y compris, sans s’y limiter : les noms, adresses et numéros de téléphone des Clients et/ou de tiers.
15.6 Les Chauffeurs doivent se conformer à la législation applicable en matière de protection des données et traiter toutes les données à caractère personnel des Clients et/ou de tiers conformément à celle-ci.
15.7 Les Chauffeurs ne doivent traiter les données à caractère personnel des Clients et/ou de tiers que dans le but de fournir les Services de Chauffeur et conformément à toute instruction documentée, ou tel que requis par toute Loi applicable (à condition que le Chauffeur ait, dans la mesure permise par la Loi applicable, informé Shopmat de cette exigence légale avant le traitement). Sécurité
15.8 Les chauffeurs doivent mettre en place et maintenir en permanence des mesures techniques et organisationnelles appropriées, des contrôles internes et des procédures de sécurité de l’information visant à protéger les données à caractère personnel des clients et/ou de tiers contre tout accès, traitement, divulgation, altération, perte accidentelle, détérioration ou destruction accidentels, non autorisés ou illicites de ces données.
15.9 Les chauffeurs doivent s’assurer que leurs téléphones portables et/ou appareils sont protégés par un mot de passe et/ou un code et sont verrouillés lorsqu’ils ne sont pas utilisés par les chauffeurs dans le cadre de la prestation des services de chauffeur. Les téléphones mobiles et/ou appareils ne doivent jamais être laissés sans surveillance et/ou dans des environnements non sécurisés.
15.10 Les ordinateurs et/ou téléphones mobiles et/ou appareils doivent disposer de la sécurité requise conformément à la clause 15 et être verrouillés lorsqu’ils sont laissés sans surveillance, en particulier dans les environnements de bureau.
15.11 Les responsables de flotte doivent également s’assurer qu’ils respectent la clause 15 et veiller à ce que seules les personnes nécessaires, disposant des autorisations requises pour faciliter la prestation des services de chauffeur, soient autorisées à accéder à la plateforme Shopmat. Les responsables de flotte ne doivent pas communiquer leurs identifiants de connexion à la plateforme à des tiers autres que les personnes nécessaires, disposant des autorisations requises pour faciliter la prestation des services de chauffeur.
15.12 Tous les utilisateurs doivent se déconnecter de la plateforme lorsqu’ils ne l’utilisent pas.
15.13 Ces obligations subsistent même après la prestation des services de chauffeur. Ces mesures doivent au minimum :
– (a) respecter les normes minimales requises par la législation sur la protection des données ;
– (b) respecter des normes au moins équivalentes à celles conformes aux bonnes pratiques du secteur en matière de protection des données à caractère personnel ;
– (c) être conformes à toutes les normes minimales et/ou exigences que Shopmat et/ou les Clients peuvent fournir au Conducteur de temps à autre ;
afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque pour Shopmat et/ou les Clients et/ou les tiers, et d’aider Shopmat et/ou les Clients à garantir le respect des exigences en matière de sécurité du traitement telles que définies dans la législation sur la protection des données.
15.14 Les Chauffeurs doivent répondre sans délai et gratuitement à toute demande émanant de Shopmat et/ou des Clients et/ou des personnes concernées, concernant les données à caractère personnel de tout Client et/ou tiers, conformément à la Législation sur la protection des données.
15.15 Les chauffeurs doivent, à la demande de Shopmat et/ou du client et/ou d’un tiers, supprimer (sauf si les lois applicables l’exigent) ou restituer toutes les copies des données à caractère personnel et cesser le traitement de ces données à caractère personnel une fois que les finalités commerciales pour lesquelles les données à caractère personnel du client et/ou du tiers ont été traitées ont été atteintes, ou plus tôt sur demande écrite des parties concernées. Divulgation
15.16 L’accès des chauffeurs aux données à caractère personnel sur la Plateforme doit être strictement limité à eux-mêmes, afin que les Services de chauffeur puissent être fournis, à l’exception des responsables de flotte, conformément à la clause. L’accès à la Plateforme ne doit être accordé à aucune autre partie.
15.17 Les chauffeurs ne doivent pas divulguer les données à caractère personnel des clients et/ou de tiers en dehors de la plateforme Shopmat, sauf :
– (a) sur instruction de Shopmat et/ou des Clients (y compris dans les cas autorisés par le présent Contrat) ; ou,
– (b) lorsque les lois applicables l’exigent.
Cela inclut, sans s’y limiter, la réalisation de captures d’écran, de photocopies et de notes concernant toute donnée à caractère personnel et/ou instruction visible sur la Plateforme Shopmat. Toutes les données à caractère personnel fournies sur la Plateforme doivent rester sur la Plateforme et ne doivent pas être partagées et/ou reproduites sous quelque forme que ce soit en dehors de celle-ci.
Notification et incidents
15.18 Si les Chauffeurs ont connaissance ou soupçonnent raisonnablement qu’un incident de sécurité s’est produit, ils doivent, sans retard injustifié (et en tout état de cause dans les 24 heures) :
– (a) notifier Shopmat de l’incident de sécurité ; et,
– (b) enquêter sur l’incident de sécurité et fournir à Shopmat et/ou au Client des informations détaillées à ce sujet, y compris, le cas échéant, en vous rendant disponible et/ou en désignant une personne suffisamment haut placée et dûment qualifiée pour discuter de toute préoccupation ou question que Shopmat et/ou le Client pourraient avoir ; et,
– (c) prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser tout préjudice résultant de l’incident de sécurité, et aider Shopmat et/ou le Client à remédier ou à atténuer tout préjudice potentiel résultant d’un incident de sécurité, dans la mesure où cette remédiation ou cette atténuation relève du contrôle du Conducteur, ainsi que des mesures raisonnables pour empêcher la répétition d’un tel incident de sécurité.Sous-traitants
15.19 Le Conducteur ne doit permettre à aucun sous-traitant et/ou à aucun autre tiers de traiter les données à caractère personnel du Client et/ou d’un tiers sans l’accord écrit préalable de Shopmat et/ou du Client. Toute modification concernant les sous-traitants et/ou les tiers impliqués dans tout traitement conformément aux présentes conditions générales (y compris toute modification de la portée ou de la nature des données à caractère personnel du Client et/ou de tiers concernées) doit être préalablement approuvée par écrit par Shopmat et/ou le Client en tant que modification des présentes conditions générales.
15.20 Les chauffeurs sont pleinement responsables envers Shopmat et/ou les Clients de tout acte ou omission du sous-traitant et/ou de tout autre tiers en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ainsi que de toute violation liée à la présente clause 15.
15.21 Les Chauffeurs doivent s’assurer que les sous-traitants et/ou tout autre tiers (désignés conformément à la clause 15) soient contractuellement tenus aux mêmes obligations en matière de traitement des données à caractère personnel du Client et/ou de tiers que celles auxquelles le Chauffeur est tenu par les présentes conditions générales en matière de sécurité, d’audit et autres.
Transfert de données
15.22 Sauf disposition contraire dans les présentes, ou sauf autorisation contraire de Shopmat et/ou des Clients, les Conducteurs ne doivent pas transférer à des tiers les données à caractère personnel des Clients et/ou de tiers.
Audit
15.23 Les Conducteurs doivent autoriser Shopmat et/ou les Clients et/ou un représentant qualifié (sous réserve d’engagements de confidentialité raisonnables et appropriés) à effectuer des analyses de sécurité et des audits périodiques des systèmes et processus du Conducteur en rapport avec le traitement des données à caractère personnel des Clients et/ou de tiers, et doivent se conformer à toutes les demandes ou instructions raisonnables de Shopmat et/ou des Clients visant à vérifier et/ou à s’assurer que le Conducteur respecte pleinement ses obligations au titre de la clause 15. Le Conducteur doit résoudre sans délai, à ses propres frais, tous les problèmes de sécurité découverts et/ou signalés à Shopmat et/ou aux Clients et/ou à des tiers.
15.24 Shopmat et/ou les Clients ont le droit, à la suite d’un tel audit, de demander des mesures de protection supplémentaires et de mettre en place une sécurité de secours pour les données à caractère personnel de Shopmat et/ou des Clients et/ou de tiers. Les parties conviennent des mesures de protection supplémentaires à mettre en œuvre, le cas échéant.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, Shopmat ne sera en aucun cas responsable envers vous (que cette responsabilité découle d’un contrat (à titre d’indemnisation ou autre), d’un délit civil (y compris la négligence), d’une fausse déclaration, d’un manquement à une obligation légale, d’une restitution ou autre) pour :
– (a) tout vol ou perte de vos biens ou de ceux de toute autre personne en rapport avec les Services ou toute réservation acceptée par le Conducteur ;
– (b) toute réservation qui n’a pas été acceptée ;
– (c) toute perte, tout dommage, tout coût, toute dépense ou toute responsabilité subis par toute personne autre que vous en rapport avec votre utilisation de l’Application ou du Site web ;
– (d) toute perte dont on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle résulte de notre négligence ou d’une violation des présentes Conditions du conducteur ;
– (e) toute perte liée à votre activité professionnelle, à celle de votre employeur ou à celle de toute autre personne ;
– (f) toute perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’opportunité, perte d’activité ou d’emploi (que cette perte puisse ou non raisonnablement résulter de notre négligence ou d’une violation des présentes Conditions du conducteur) ; ou
– (g) toute autre perte, tout autre dommage, coût, dépense ou responsabilité que vous subissez en rapport avec les Services, sauf dans la mesure où Shopmat manquera à ses obligations envers vous selon les normes d’un prestataire diligent et professionnel des services concernés.
16.2 Si Shopmat est responsable envers vous en rapport avec les Services, sa responsabilité sera limitée à un montant égal au total des Frais payés par le Conducteur au cours des 3 mois précédents.
16.3 Aucune disposition des présentes Conditions du conducteur ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité pour :
– (a) le décès ou les dommages corporels causés par une négligence ; ou
– (b) la fraude ou une déclaration frauduleuse.
INDEMNISATION
17.1 Le Conducteur s’engage à indemniser, à défendre (au choix de Shopmat) et à dégager de toute responsabilité Shopmat ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toute responsabilité, dépense (y compris les frais juridiques), dommages-intérêts, pénalités, amendes, cotisations sociales et impôts découlant de ou liés à : (a) la violation par le Conducteur de ses déclarations, garanties ou obligations en vertu des présentes Conditions du Conducteur ; ou (b) une réclamation émanant d’un tiers (y compris les Clients, les organismes de réglementation et les autorités gouvernementales) directement ou indirectement liée à la prestation de services par le Conducteur.
17.2 Dans le cas où l’une des parties recevrait notification d’une Réclamation affectant l’autre partie au présent Contrat, elle devra :
– (a) en informer l’autre partie par écrit dès que cela est raisonnablement possible ;
– (b) ne pas reconnaître sa responsabilité ni accepter aucun règlement ou compromis concernant la Réclamation sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé sans motif valable) ;
– (c) prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les pertes qu’elle-même ou tout tiers pourrait subir du fait de la Réclamation ; et
– (d) s’apporter mutuellement toute l’assistance raisonnable en rapport avec la Réclamation (aux frais du Conducteur).
17.3 En cas de Réclamation potentielle à l’encontre de la police d’assurance d’un Conducteur, nous communiquerons les coordonnées de l’assurance du Conducteur à toute partie susceptible de devoir intenter une action.
RÉSILIATION
18.1 Si le Conducteur enfreint l’une des clauses du présent contrat, nous pouvons, à notre seule discrétion :
– (a) résilier le présent contrat ;
– (b) refuser toute demande d’adhésion ultérieure émanant du Conducteur ;
– (c) recouvrer auprès du Conducteur l’ensemble des pertes, dommages, coûts et dépenses que nous aurions engagés du fait du manquement du Conducteur
18.2 Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans la mesure où ceux-ci sont causés par :
– (a) le fait que le Conducteur ne nous a pas fourni les informations nécessaires à la prestation de nos Services, ni donné d’instructions adéquates pour la fourniture ou tout autre aspect lié aux Services ; ou
– (b) un cas de force majeure
18.3 Pendant la durée du présent Contrat, celui-ci peut être résilié :
– (a) par nous avec effet immédiat en cas de violation du présent Contrat ou
– (b) par le Conducteur qui notifie sa volonté de résilier son adhésion en tant que Conducteur. Le Conducteur restera redevable de tous les Frais résultant d’une Transaction menée à bien si le Contrat de services a été demandé ou a débuté avant la résiliation mais s’achève après celle-ci. Les clauses relatives à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, à la résiliation, aux restrictions et autres conditions importantes, ainsi que toute autre disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
19.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information de nature confidentielle concernant l’autre partie, les termes du présent Contrat et les informations relatives à tout Client.
19.2 Une partie peut :
– (a) Divulguer toute information confidentielle à l’un de ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers (les « Représentants ») qui ont besoin de connaître lesdites informations confidentielles aux fins de l’exécution de toute obligation découlant du présent Contrat, à condition que cette partie s’assure que chacun de ses Représentants à qui des informations confidentielles sont divulguées soit conscient de leur nature confidentielle et s’engage à se conformer à la présente clause 19 comme s’il était partie au Contrat ;
– (b) Divulguer toute information confidentielle dont la divulgation est requise par la loi, par un tribunal, par une autorité gouvernementale, réglementaire ou de surveillance (y compris, sans s’y limiter, toute bourse de valeurs) ou par toute autre autorité compétente ; et
– (c) Utiliser les informations confidentielles uniquement pour exécuter les obligations découlant du présent Contrat.
19.3 Chaque Partie reconnaît que toute violation ou menace de violation de la présente clause 19 peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pourraient ne pas constituer une réparation adéquate. En conséquence, outre tout autre recours et dommages-intérêts, les Parties conviennent que la Partie non défaillante peut avoir droit à des mesures de redressement telles que l’exécution spécifique, une injonction et toute autre mesure équitable sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice particulier.
FORCE MAJEURE
20.1 Une Partie ne sera pas tenue responsable si elle est retardée ou empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, à condition qu’elle :
– (a) informe sans délai l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée prévue ; et
– (b) mette tout en œuvre pour minimiser les effets de cet événement.
20.2 Si, en raison d’un cas de force majeure, une partie :
– (a) est ou sera dans l’incapacité d’exécuter une obligation essentielle ; ou
– (b) est retardée ou empêchée d’exécuter ses obligations pendant une période continue supérieure à 30 jours civils ;
alors l’autre partie peut résilier le Contrat par notification écrite immédiate.
20.3 Pendant la durée d’un cas de force majeure affectant une partie au présent Contrat, les obligations de l’autre partie seront suspendues pour la période correspondante.
RESTRICTIONS PENDANT ET APRÈS LA DURÉE DU CONTRAT
21.1 Aux fins de la présente clause 21, les définitions suivantes s’appliquent :
Conducteur soumis à restriction : tout Conducteur actuel ou toute personne ou entreprise ayant été Conducteur au cours des 12 mois précédant la Résiliation (ou pendant la Durée du contrat si celle-ci est inférieure à 12 mois)
Client soumis à restriction : toute entreprise, société ou personne qui, au cours des 12 mois précédant la résiliation (ou pendant la durée du contrat si celle-ci est inférieure à 12 mois), a utilisé l’application ou le site web en tant que client, que ce client ait ou non utilisé les services d’un conducteur ;
Personne soumise à restriction : tout employé de Shopmat.
Résiliation : la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
21.2 Afin de protéger nos informations confidentielles ainsi que nos relations commerciales et avec nos clients auxquelles le Conducteur a accès en raison de son adhésion à notre service, le Conducteur s’engage envers nous à ne pas :
– (a) conclure un accord direct avec un Client soumis à restriction en vue de lui fournir des services en concurrence avec nous ;
– (b) ne s’efforcera pas de solliciter ou de détourner de nous des activités ou de la clientèle auprès d’un client soumis à restriction dans le but de lui fournir des services en concurrence avec nous ;
– (c) ne proposera pas d’employer ou d’engager, ni ne s’efforcera d’une quelconque autre manière de détourner de nous une personne soumise à restriction ou un chauffeur soumis à restriction ;
– (d) ne proposera pas d’employer ou d’engager, ni ne s’efforcera d’une quelconque autre manière de détourner de nous un chauffeur soumis à restriction.
21.3 À tout moment après la Résiliation, se présenter comme étant lié à nous à quelque titre que ce soit, autre qu’en tant qu’ancien conducteur, ou utiliser tout nom enregistré ou nom commercial associé à nous et au Site Web.
21.4 Le Conducteur s’engage à verser une indemnité forfaitaire d’un montant de 5 000,00 £ ou correspondant à la perte estimée subie par nous sur le plan commercial, le montant le plus élevé étant retenu, en cas de violation de l’engagement prévu à la clause 21.2 du présent Contrat.
NOTIFICATIONS
22.1 Toute notification adressée par une partie en vertu du présent Contrat :
– (a) sera faite par écrit et rédigée en anglais ou en polonais ;
– (b) sera envoyée à la partie concernée à l’adresse indiquée dans le présent Contrat (pour nous) et dans le formulaire de demande d’adhésion du conducteur (pour le Conducteur) ou, si elle est envoyée par fax ou par e-mail, à un numéro de fax ou à une adresse e-mail désignés par les parties.
22.2 Toute notification ou communication sera réputée avoir été reçue :
– (a) si elle est remise en mains propres, au moment où la notification est déposée à l’adresse appropriée ;
– (b) si elle est envoyée par courrier prépayé en première classe ou par tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 h 00 le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi ; ou
– (c) s’il est envoyé par télécopie ou par courrier électronique, au moment de la transmission, ou, si ce moment tombe en dehors des heures d’ouverture du lieu de réception, à la reprise des heures d’ouverture.
22.3 La présente clause ne s’applique pas aux notifications effectuées dans le cadre de procédures judiciaires, d’arbitrage ou d’autres procédures de règlement des litiges.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
23.1 Shopmat s’efforce de se conformer à toutes les lois, lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010) (Exigences applicables), et exige de ses chauffeurs qu’ils en fassent de même.
23.2 Pendant la durée du présent contrat, vous-même ainsi que vos agents, consultants, prestataires, sous-traitants ou toute autre personne participant à l’exécution de vos obligations au titre du présent contrat, vous engagez à :
– (a) respecter toutes les lois, tous les textes législatifs, toutes les exigences pertinentes et tous les règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans s’y limiter, la loi de 2010 sur la corruption (Exigences pertinentes) ;
– (b) ne pas vous livrer à une activité, une pratique ou un comportement qui constituerait une infraction au titre de toutes les dispositions de la loi de 2010 sur la corruption si cette activité, cette pratique ou ce comportement avait été commis au Royaume-Uni ;
– (c) nous informer (par écrit) si vous avez connaissance d’une violation de la clause 23, ou si vous avez des raisons de croire que vous avez reçu une demande ou une exigence d’avantage financier ou autre indu en rapport avec l’exécution du présent contrat ;
– (d) disposer et maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat vos propres politiques et procédures, y compris, sans s’y limiter, des procédures adéquates au titre de la loi de 2010 sur la corruption, afin de garantir le respect des exigences applicables et de la clause 23, et les appliquer le cas échéant ;
– (e) si cela vous est demandé, certifier par écrit à Shopmat, par une signature de votre part ou d’un dirigeant de votre entreprise, que vous-même et toutes les personnes qui vous sont associées vous conformez à la présente clause 23.
23.3 Aux fins de la présente clause 23, la signification de « procédures adéquates » et la question de savoir si une personne est associée à une autre personne seront déterminées conformément à l’article 7(2) de la loi de 2010 sur la corruption (et à toute directive publiée en vertu de l’article 9 de ladite loi) et à l’article 8 de ladite loi, respectivement. Aux fins de la présente clause 23, une personne qui vous est associée inclut, sans s’y limiter, l’un de vos sous-traitants.
23.4 Si vous êtes une entreprise, vous devez vous assurer que tous vos agents, consultants, entrepreneurs, sous-traitants ou autres personnes engagées dans l’exécution de vos obligations au titre du présent contrat ne le font que sur la base d’un contrat écrit qui impose à ces personnes et garantit de leur part des conditions équivalentes à celles imposées aux Chauffeurs dans la présente clause 23 (les « Conditions applicables »). Vous serez responsable du respect et de l’exécution des Conditions Pertinentes par ces personnes, et serez directement responsable envers le Client et/ou Shopmat de toute violation par ces personnes de l’une quelconque des Conditions Pertinentes.
23.5 La violation de la présente clause 23 sera considérée comme une violation substantielle
LUTTE CONTRE L’ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
24.1 Dans l’exécution de vos obligations au titre du contrat, vous-même ainsi que tous vos agents, consultants, entrepreneurs, sous-traitants ou autres personnes participant à l’exécution de vos obligations au titre du présent contrat devez :
– (a) respecter toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains en vigueur à tout moment (les « lois anti-esclavage »), y compris, sans s’y limiter, la loi de 2015 sur l’esclavage moderne ;
– (b) ne pas vous livrer à une activité, une pratique ou un comportement qui constituerait une infraction au titre des articles 1, 2 ou 4 de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne si cette activité, cette pratique ou ce comportement avait été commis en Angleterre et au Pays de Galles ;
– (c) inclure dans les contrats conclus avec vos agents, consultants, entrepreneurs, sous-traitants ou toute autre personne participant à l’exécution de vos obligations au titre du présent accord, des dispositions relatives à la lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains qui soient au moins aussi strictes que celles énoncées dans la présente clause 24 ;
– (d) nous informer dès que vous avez connaissance de toute violation avérée ou présumée de la clause 24 dans le cadre de vos activités ou de votre chaîne d’approvisionnement ayant un lien avec le présent accord ;
– (e) mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable à l’égard de vos propres fournisseurs, agents, consultants, entrepreneurs, sous-traitants ou autres participants à vos chaînes d’approvisionnement, afin de garantir l’absence d’esclavage ou de traite des êtres humains dans vos chaînes d’approvisionnement ;
– (f) apporter toute l’assistance raisonnable, y compris, sans s’y limiter, en autorisant Shopmat à effectuer des audits périodiques de votre entreprise (à notre discrétion), afin de nous démontrer que vous respectez vos obligations en vertu des lois anti-esclavage.
24.2 Vous déclarez et garantissez que vous-même et/ou vos préposés et/ou agents, consultants, entrepreneurs, sous-traitants ou autres personnes engagées dans l’exécution de vos obligations au titre du présent accord n’avez pas été condamnés pour une infraction liée à l’esclavage et à la traite des êtres humains, ni fait l’objet d’une enquête, d’une instruction ou d’une procédure d’exécution concernant une infraction ou une infraction présumée liée à l’esclavage et à la traite des êtres humains.
24.3 Le non-respect de la présente clause 24 sera considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation du présent contrat.
AUTRES CLAUSES IMPORTANTES
25.1 Absence de compensation. Le Conducteur doit nous régler toutes les sommes qu’il nous doit en vertu du présent contrat, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l’exige.
25.2 Absence de partenariat ou de mandat. Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et ne sont ni partenaires, ni mandant et mandataire et, sauf indication contraire expresse, le présent contrat n’établit aucune relation de coentreprise, de fiducie, de mandat ou autre entre elles, à l’exception de la relation contractuelle qui y est expressément prévue. Aucune des parties n’aura, ni ne déclarera avoir, le pouvoir de prendre des engagements au nom de l’autre partie.
25.3 Nous pouvons céder le présent contrat à un tiers. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous contacterons pour vous informer si nous avons l’intention de le faire.
25.4 Le Conducteur ne doit céder aucun des droits ou avantages découlant du présent contrat, ni sous-traiter aucun Service de Conducteur à un tiers, sauf si cela est conforme à la clause 6.
25.5 Aucune autre personne ne dispose de droits en vertu du présent contrat. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de faire valoir l’une de ses clauses.
25.6 Si un tribunal juge une partie du présent contrat illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.
25.7 Même si nous tardons à faire valoir le présent contrat, nous pouvons toujours le faire valoir ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous accomplissiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison de votre violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu d’accomplir ces obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
25.8 Lois applicables au présent contrat et juridiction compétente. Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits devant les tribunaux anglais.

Dernière mise à jour : 30/01/26